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Actualité

Accident de la route et loi Badinter Publié le 01.03.2013

A la suite d'un accident survenu en octobre 2005 entre une motocyclette et une automobile, un assureur obtient en janvier 2009 la condamnation judicaire du conducteur de la motocyclette...
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Expertise demandée par l'assureur Publié le 20.02.2013

A la suite d'un accident de la circulation, l'assureur du véhicule impliqué demande à un de ses médecins d'examiner la victime. Si la victime ne peut refuser cet examen, elle peut se...
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Réparation intégrale en cas de faute inexcusable Publié le 21.12.2012

Par décision du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel pose le principe de la réparation des postes de préjudices non indemnisés forfaitairement par la Sécurité Sociale. Les droits des victimes...
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Exemple d'un dossier accident du travail traité par le Cabinet Publié le 07.11.2012

Sophie R. est employée comme ouvrière agricole. Un soir, vers 23 heures, alors qu’elle soigne un animal, celui-ci l’attaque violemment. Sophie R a une oreille arrachée et un bras mutilé...
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Préjudice économique en cas de décès de la victime Publié le 22.10.2012

Monsieur T. décède lors d’un accident de la circulation causé par Monsieur V. Monsieur T était artisan, sa veuve dispose de faibles ressources.   L’assureur de Monsieur V propose à Mme T...
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La fausse déclaration de sinistre. Publié le 01.06.2012

Certains assureurs ont tendance, en cas de doute sur la réalité d’un sinistre déclaré par l’assuré, à prononcer rapidement la nullité du contrat pour fausse déclaration. Ils adressent...
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Capitalisation des interêts de retard dus par l'assureur Publié le 07.05.2012

Un des buts de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est d’obliger l’assureur à agir rapidement. Ainsi en cas de décès de la victime, l&rsquo...
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Prescription de l'indemnisation des dommages corporels Publié le 17.04.2012

Des assureurs affirment encore aux victimes d’un accident que l’action est prescrite 2 ans après l’accident. Il n’en est rien. L’action de la victime pour être...
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Bernard Jubert

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