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Accident de la route et loi Badinter Publié le 01.03.2013

A la suite d'un accident survenu en octobre 2005 entre une motocyclette et une automobile, un assureur obtient en janvier 2009 la condamnation judicaire du conducteur de la motocyclette à indemniser l'automobiliste sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

Ce jugement est évidemment cassé par la Cour de Cassation (pourvoi n° 09-13297).

Seule la Loi Badinter du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est applicable en cas d'accident de la circulation, à l'exclusion de tout autre fondement juridique plus ou moins défavorable aux victimes.

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Bernard Jubert

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