avocat au service des victimes
intervient dans toute la France

21 Rue Beaunier
75014 Paris

Téléphone 01 48 74 30 95

actualité > Réparation intégrale en cas de faute inexcusable

Actualité

Réparation intégrale en cas de faute inexcusable Publié le 21.12.2012

Par décision du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel pose le principe de la réparation des postes de préjudices non indemnisés forfaitairement par la Sécurité Sociale.

Les droits des victimes d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de l'employeur sont considérablement renforcés par cette décision.

Retour aux actualités

Bernard Jubert

21 Rue Beaunier
75014 Paris
Métro Porte d'Orléans
Tél. : 01 48 74 30 95

Contact par courriel

Plan d'accès

Cliquez pour agrandir

Plan d'accès
EnglishEnglish spoken

Aide aux victimes dans toute la France

Vous avez été victime d'un accident ? Pensez à préserver vos droits et obtenir l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre en contactant un avocat spécialisé.

Site par Vive la Vie !Plan du siteMentions légales - mis à jour le 10 juil. 2014