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Exemple d'un dossier accident du travail traité par le Cabinet Publié le 07.11.2012

Sophie R. est employée comme ouvrière agricole. Un soir, vers 23 heures, alors qu’elle soigne un animal, celui-ci l’attaque violemment. Sophie R a une oreille arrachée et un bras mutilé.

 

A sa sortie d’une longue hospitalisation, elle demande à Me JUBERT de l’assister dans l’indemnisation de son préjudice.

 

L'enquête fait ressortir rapidement que cet animal a, dans le passé, déjà attaqué un soigneur. L’employeur, qui connaissait le caractère dangereux voire belliqueux de l’animal et qui n’a pris aucune mesure pour protéger Sophie R. est responsable d’une faute inexcusable.

 

Nous allons donc pouvoir  demander l’indemnisation des préjudices complémentaires de Sophie R.

 

L’employeur, devant la Commission de recours amiable de la Sécurité Sociale, nie être responsable d’une faute inexcusable.

 

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale juge que l’employeur est responsable d’une faute inexcusable, fixe la majoration de rente au maximum, ordonne le versement d’importantes provisions à Sophie R. dans l’attente de l’expertise médicale de ses préjudices.

 

La Sécurité Sociale verse les provisions à Sophie R. avant d’en réclamer le remboursement à l’employeur.

 

L’employeur, à la demande de son assureur, fait appel.

 

La Cour d’appel confirme la faute inexcusable de l’employeur et sur la base des résultats de l’expertise, alloue de substantielles indemnités à Sophie R pour les souffrances endurées, le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique. La Cour condamne également l’employeur à payer à Sophie R. la somme de 20 000 € au titre du préjudice moral.

 

L’employeur s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation a prononcé une ordonnance de déchéance contre l’employeur.

 

En parallèle à cette action judicaire sur la faute inexcusable de l’employeur, Maître JUBERT a  relevé des anomalies sur les bulletins de salaire de Sophie R en rapport avec l’horaire de travail du jour de l’accident.

 

Sophie R  ne travaillait pas 35 heures par semaine du lundi au vendredi mais 12 heures par jour, tous les jours de la semaine.

 

Une action a donc également été engagée devant le Conseil des Prud’hommes.

 

Le Conseil des Prud’hommes  a jugé que Melle Sophie R. travaillait en réalité 12 heures par jours soit 84 heures par semaine. Il a condamné l’employeur à verser des rappels de salaires.

 

Il a aussi condamné l’employeur à déclarer et payer toutes les cotisations sociales liées à cet important rappel de salaire.

 

La Cour d’appel, saisie par l’employeur, a confirmé.

 

La Sécurité Sociale a donc versé les indemnités journalières non pas sur le salaire initialement déclaré par l’employeur (le SMIC) mais sur la base d’un salaire mensuel de plus de 4 000 € par mois.

 

La rente majorée due au titre de l’accident du travail causé par la faute inexcusable de l’employeur a également été calculée sur le salaire déterminé par le Conseil des Prud’hommes et non sur le salaire initialement payé par l’employeur.

 

Si Sophie R. n’avait pas demandé l’assistance d’un Avocat, elle n’aurait eu que la prise en charge des frais médicaux, des indemnités journalières et une rente calculées sur la base du salaire déclaré par l’employeur.

 

Grâce à l’assistance du Cabinet de Maître JUBERT, Sophie R. a perçu au titre de l’accident des indemnités journalières sur un salaire presque 4 fois plus élevé, une rente accident du travail et une majoration de rente sur le même salaire plus élevé.

 

Elle a également obtenu l’indemnisation de ses souffrances endurées, de ses préjudices d’esthétisme et d’agrément et aussi la somme de 20 000 € au titre du préjudice moral.

 

Au titre du contrat de travail, Sophie R. a obtenu le paiement de toutes ses heures supplémentaires.

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Bernard Jubert

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