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Préjudice économique en cas de décès de la victime Publié le 22.10.2012

Monsieur T. décède lors d’un accident de la circulation causé par Monsieur V. Monsieur T était artisan, sa veuve dispose de faibles ressources.

 

L’assureur de Monsieur V propose à Mme T. la somme de 67 311,43 € au titre du préjudice économique.

 

Assistée par le Cabinet, Mme T. obtient de la Cour d’appel la somme de 380 392,30 € soit près de 6 fois la proposition de l’assureur.

 

 Pour minorer le préjudice économique de Mme T., l’assureur prétendait que :

 - Monsieur T, conducteur, était responsable pour un tiers de l’accident,

 - Les revenus de Monsieur T. devait être minoré car il était artisan,

 - Le barème de capitalisation qui sert à convertir la perte de revenu annuel en un capital viager devait être celui datant de 1986.

 

La Cour d’appel a jugé que :

- Monsieur T. n’avait pas commis de faute de nature à réduire l’indemnisation de Mme T.,

- Les revenus à prendre en compte étaient les revenus fiscaux,

- Le barème de capitalisation à appliquer était celui publié en 2011.

En outre, Madame T. a été intégralement indemnisée de son préjudice moral ainsi que des frais d’obsèques.

 

Ce simple exemple, tiré d’un dossier du Cabinet montre que le conjoint et les proches de la victime d’un accident mortel de la circulation ne doivent pas hésiter à être assistés par un Avocat pour obtenir la réparation intégrale du préjudice.

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Bernard Jubert

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