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Capitalisation des interêts de retard dus par l'assureur Publié le 07.05.2012

Un des buts de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est d’obliger l’assureur à agir rapidement.

Ainsi en cas de décès de la victime, l’assureur doit obligatoirement, dans les 8 mois de l’accident, faire une offre d’indemnisation aux ayants-droit.

S’il ne respecte pas ce délai, il est pénalisé par le code des assurances dont l’article L 211-13 dispose que le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai de 8 mois.

 

Monsieur T est décédé le 20 mars 2008 d’un accident de la circulation. L’assureur disposait donc jusqu’au 20 novembre 2008 pour faire une offre aux victimes par ricochet.

Tout à sa stratégie judicaire de prétendre que la victime avait commis une faute de nature à réduire l’indemnisation, l’assureur a attendu le 16 septembre 2010 pour faire une offre.

Il a donc été condamné par la Cour d’appel à payer aux ayants-droit la pénalité prévue par le code des assurances plus, à la demande de mon Cabinet qui assistait les victimes par ricochet, la capitalisation des intérêts par année entière.

Le taux de l’intérêt légal était de 3,99% en 2008, 3,79% en 2009 et 0,65 % en 2010 soit une pénalité de 7,98% en 2008, 7,58% en 2009, 1,30% en 2010.

L’assureur, après avoir payé l’indemnité plus :

-          un intérêt de 7.98% du 20 novembre 2008 au 31 décembre 2008 sur le montant de l’indemnité,

-          un intérêt de 7.58% du 1er janvier 2009 au 19 novembre 2009sur le montant de l’indemnité,

-          un intérêt de 7,58% du 20 novembre 2009  au 31 décembre 2009sur le montant de l’indemnité plus les intérêts acquis,

-          un intérêt de 1.30% du 1er janvier 2010 au 16 septembre 2010 sur le montant de l’indemnité plus les intérêts acquis.

s'est pourvu en cassation sur le principe de la capitalisation des intérêts qu’il estimait non conforme au droit.

La Cour de cassation (Cass. crim 2 mai 2012 n° W 11-845 F-P+B) rejette son pourvoi au motif que « les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l’article 1154 du code civil qui s’appliquent, de manière générales, aux intérêts moratoires. »

Cette solution est transposable en cas de blessures, l’assureur devant également faire à la victime une offre complète, poste par poste, dans les 8 mois de l’accident.

Les victimes ne doivent pas hésiter à demander les intérêts de retard, au double de l’intérêt légal, avec capitalisation des intérêts quand l’assureur ne respecte pas les délais impératifs de l’article L 211-9 du code des assurances.

C’est une demande que mon Cabinet effectue systématiquement pour ses clients afin qu’ils obtiennent la juste indemnisation des préjudices subis.

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Bernard Jubert

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