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Prescription de l'indemnisation des dommages corporels Publié le 17.04.2012

Des assureurs affirment encore aux victimes d’un accident que l’action est prescrite 2 ans après l’accident.

Il n’en est rien.

L’action de la victime pour être indemnisée de ses préjudices corporels est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage.

C’est la règle posée par l’article 2226 du code civil : « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. »

Ainsi, pour un accident survenu le 1er janvier 2009 avec une date de consolidation de l’état de santé au 15 avril 2011, la victime peut agir jusqu’au 14 avril 2021.

Mais s’il n’y a pas d’urgence à agir, pour autant il n’est pas conseillé d’attendre trop longtemps pour recourir à un Avocat spécialisé pour vous assister dans l’indemnisation du préjudice, notamment du fait du risque de perte des preuves du dommage.

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Bernard Jubert

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