avocat au service des victimes
intervient dans toute la France

21 Rue Beaunier
75014 Paris

01 48 74 30 95

Compétences

Avocat au service des victimes, j'interviens essentiellement dans les domaines suivants :

• Accidents de la circulation
• Accidents médicaux
• Accidents sportifs
• Violence et agressions
• Accidents du travail
• Litiges assurances

Reconnaissance de la faute inexcusable

Pour obtenir la réparation intégrale d’un accident du travail qui n’est pas causé par un tiers ou qui n’est pas la conséquence d’un accident de la circulation, la victime doit engager une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La victime doit engager cette action dans les 2 ans de l’accident.

La jurisprudence détermine la faute inexcusable de l’employeur comme étant la conscience par l’employeur du danger auquel est exposé le salarié et l’absence de mesure nécessaire pour l'en préserver. La victime d’un accident de travail causé par la faute inexcusable de l’employeur doit donc établir :

• La conscience du danger par l’employeur,
• L’absence de mesure pour préserver du danger,
• Le lien entre cette faute et l’accident

En cas d’échec de la procédure de conciliation, la victime doit saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Une fois la faute inexcusable de l’employeur admise, le Tribunal missionnera un expert médical pour déterminer les dommages corporels de la victime et procédera ensuite à la liquidation des préjudices. L’indemnisation est versée par la sécurité sociale qui exerce ensuite un recours contre l’employeur.

Les employeurs étant généralement assurés contre le risqué de faute inexcusable, c’est en pratique un assureur qui contestera la faute inexcusable, assistera à l’expertise médicale et minorera les indemnisations.

Il est donc important pour la victime d’être assistée par son avocat tout au long de cette procédure complexe.

Voir aussi :

• Les préjudices indemnisables