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Avocat au service des victimes, j'interviens essentiellement dans les domaines suivants :

Compétences > Accidents de la circulation > Auteur d'accident inconnu ou non assuré

Auteur d'accident inconnu ou non assuré

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation causé par un auteur inconnu (délit de fuite) ou non assuré, l’indemnisation sera effectuée par le Fonds de Garantie Automobile.

Il est important de savoir que le Fonds de Garantie Automobile intervient à titre subsidiaire, c'est-à-dire uniquement si la victime de l’accident de la circulation n’est pas indemnisée par un contrat d’assurance.

Si la victime est indemnisée suite à la mise en oeuvre d’un contrat d’assurance ou si ses frais sont pris en charge par les organismes sociaux, le Fonds de Garantie n’interviendra que pour la part de préjudice effectivement à charge de la victime.

La saisine du Fonds se fait suivant des formes précises prévues par le Code des assurances, dans les 3 ans de l’accident. Les pièces justificatives à fournir sont fonction de la nature de l’accident. En effet, les conditions d’intervention du Fonds reposent sur des critères complexes liés à la victime, au responsable de l’accident, à la nature de l’accident, à la nature des dommages.

Au cas particulier de l’accident de circulation causé par un conducteur qui a pris la fuite et qui n’est pas identifié, le rapport de police, à adresser au Fonds dans les 10 jours, doit mentionner expressément cette circonstance.

La complexité de la procédure d’indemnisation par le Fonds justifie que vous soyez conseillé par un avocat.

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