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Avocat au service des victimes, j'interviens essentiellement dans les domaines suivants :

Compétences > Accidents de la circulation > Protection Juridique et Défense Recours

Protection Juridique et Défense Recours

De nombreuses victimes bénéficient, bien souvent sans le savoir, soit d’un contrat de protection juridique, soit d’une garantie de protection juridique incluse dans leur contrat d’assurance automobile ou de multirisque-habitation.

Depuis la Loi du 19 février 2008 qui a réformé la protection juridique, le principe est simple ; la victime a le droit de prendre l’avocat de son choix et le rôle de l’assureur de protection juridique se limite à rembourser à la victime les honoraires payés, suivant le barème contractuel, ainsi que les frais d’expertise le cas échéant.

Certes, les assureurs de protection juridique promettent dans le contrat tout mettre en oeuvre pour la défense des intérêts de la victime. Si cela est assez vrai pour les litiges de consommation, la réalité paraît différente concernant les actions contre les assureurs, les sociétés de protection juridique étant elles-mêmes des assureurs ou appartenant à un groupe d’assurances.

Par ailleurs on trouve dans la quasi-totalité des contrats d’assurance automobile une garantie dite de "Défense-Recours". C’est une variante de la garantie de protection juridique. Par cette garantie, l’assureur de la victime s’oblige à exercer contre l’assureur responsable le recours en indemnisation de la victime.

Cette garantie est assez illusoire, l’assureur se contentant en général d’être une "boîte aux lettres". Et dans les cas d’invalidité faible, cette garantie est supplantée par l’obligation qu’a l’assureur de la victime, du fait des accords qui existent entre sociétés d’assurance, de proposer une indemnisation forfaitaire à la victime.

Pour être certaine d’obtenir la juste réparation de son préjudice, la victime, titulaire d’une protection juridique, ne doit pas hésiter à faire appel à l’avocat de son choix avec prise en charge des honoraires par l’assureur de protection juridique dans la limite du barème contractuel.

Bernard Jubert

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