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Avocat au service des victimes, j'interviens essentiellement dans les domaines suivants :

Compétences > Accidents de la circulation > la procédure d'indemnisation

La procédure d'indemnisation

A la suite d’un accident de la circulation, le Code des assurances oblige l’assureur à vous contacter par écrit.

Dans cette lettre, l’assureur doit indiquer le nom de la personne chargée de suivre le dossier et y joindre une notice d’information établie par les pouvoirs publics. Il doit particulièrement vous être précisé que vous pouvez :

  • obtenir sans frais une copie du procès-verbal de police ou gendarmerie,
  • être assisté par le médecin de votre choix lors de l’examen médical.

A ce courrier est joint un questionnaire qui doit être retourné dans les six semaines à l’assureur.

L’assureur peut uniquement vous demander les informations suivantes:

  • Nom et prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Activité professionnelle et adresse de l’employeur
  • Montant des revenus professionnels avec les justificatifs
  • Description des blessures accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation
  • Description des dommages aux biens
  • Noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l’accident
  • Numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale et adresse de la CPAM
  • Liste des tiers payeurs (ex : mutuelle, prévoyance) appelés à verser des prestations
  • Lieu ou les correspondances doivent être adressées.

Vous ne devez pas hésiter à vous faire conseiller par votre avocat pour bien remplir ce questionnaire.

Ensuite l’assureur va vous convoquer, dans un délai de 15 jours, à l’examen médical. Vous ne devez pas hésiter à être assisté par votre propre médecin conseil ou à interroger votre avocat pour savoir comment se passe une expertise. Il ne faut pas craindre de faire reporter le rendez-vous avec le médecin de l’assureur pour avoir le temps de bien se préparer à cet examen (liste des doléances, dossier médical de l’hôpital, conditions de vie avant et après l’accident, difficultés professionnelles, etc.).

En effet, les conclusions de l’expertise sont la base de l’offre de l’assureur. Si un ou plusieurs points n’ont pas été abordés lors de l’expertise, il faut alors effectuer une nouvelle expertise, à l’amiable ou judiciairement. Dans les 20 jours qui suivent l’expertise, le médecin de l’assureur doit vous adresser un exemplaire de son rapport.

Ensuite l’assureur doit vous faire une offre détaillée dans les 8 mois de l’accident, poste de préjudice par poste de préjudice. Si dans les 8 mois de l’accident, votre état de santé n’est pas consolidé, l’assureur doit alors vous faire une offre provisionnelle également détaillée.

Cette offre provisionnelle détaillée ne doit pas être confondue avec la modique provision (quelques centaines d’euros) que certains assureurs adressent "spontanément" pour faire croire qu’ils gèrent le dossier efficacement et dans votre seul intérêt.

Bien évidemment, à coté de la voie amiable, vous pouvez toujours choisir la voie judiciaire, au civil ou au pénal.

Le choix entre les procédures est fonction de la nature de l’accident, de vos séquelles et de vos préjudices.

Votre avocat est là pour vous conseiller dans ce choix.

Bernard Jubert

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