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Assurance emprunteur

 

Quelques questions-réponses sur l’assurance emprunteur.

 

1 : Peut-on demander l‘état de santé de l’emprunteur pour un prêt ? 

L’assurance oui, la banque non

Avant d’accepter de couvrir le risque de santé qui lui est proposé, l’assureur est  en droit de connaître l’état de santé de l’emprunteur.

Suivant l’âge de l’emprunteur et le montant emprunté, les informations demandées par l’assureur sont plus ou moins détaillées.

Il peut demander une simple déclaration sur l’honneur d’être en bonne santé, un questionnaire médical, analyses et des bilans voire même un examen médical complet effectué par un médecin de la compagnie d’assurances.

Dans le cas du questionnaire sur l’état de santé, l’assuré doit donner des réponses exactes aux questions précises que lui pose l’assureur sur son état de santé.

 

2 : L’assureur peut-il tout demander ?

Il est interdit à l’assureur de demander ou de se servir de tests génétiques, même avec l’accord de l’assuré. L’utilisation des tests génétiques est formellement interdite.

L’assureur doit veiller au strict respect par ses services, du secret médical de l’assuré (sa violation constitue un délit pénal).

Toutes les informations doivent être transmises par l’emprunteur au médecin de la société d’assurances qui ne peut donner aux services de l’assureur qu’un avis technique, sans jamais mentionner le détail des affections et soins du candidat à l’assurance.

Le médecin traitant de l’assuré n’a pas à répondre directement, sans l’accord de l’assuré, à des demandes de précisions de l’assureur.

Le collaborateur de la banque ne doit pas pouvoir lire le questionnaire médical et encore moins donner des conseils à l’emprunteur pour le remplir.

 

3 : Que se passe-t-il en cas de réponse erronée ?

Dans le questionnaire « État de santé », il faut donner des réponses exactes aux questions précises que  pose l’assureur sur son état de santé.

L’emprunteur peut refuser de répondre mais l’assureur ne va pas garantir et le banquier, qui conditionne l’octroi du prêt à la prise d’une garantie d’assurance, va refuser le prêt.

Si l’emprunteur ne répond pas avec exactitude aux questions posées, il prend le risque si par exemple il devient invalide et ne  peut plus travailler, de devoir continuer à rembourser le prêt sans prise en charge par l’assureur.

En effet, le contrat est nul si l’assuré a fait une fausse déclaration de mauvaise foi.

 

4 : Quelles sont les sanctions de la fausse déclaration ?

En cas de suspicion d’une fausse déclaration, les assureurs sont prompts à adresser à l’assuré un courrier péremptoire invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

L’assuré doit aussitôt demander à l’assureur, par écrit, la preuve de la fausse déclaration intentionnelle.

En effet, l’assureur doit, pour obtenir la nullité du contrat d’assurance, établir 3 points :

a)    Le caractère faux de la réponse,

b)    La mauvaise foi de l’assuré, c'est-à-dire qu’il a volontairement donné une réponse erronée dans le but de tromper l’assureur,

c)    Un changement de l’appréciation du risque pour l’assureur.

 

Si le premier point, fausseté de la réponse, est relativement facile à établir, il n’en est pas de même de la mauvaise foi et de la modification de l’appréciation du risque.

Sur ces deux points, l’assureur ne doit pas se contenter de les invoquer mais de prouver que l’erreur de l’assuré est volontaire et que cette erreur place l’assuré en dehors des normes assurables.

Au cas particulier de la mauvaise foi, cela ressort de l’appréciation souveraine des tribunaux.

La Cour de cassation est très vigilante sur le respect par les tribunaux du respect de cette triple preuve (fausseté et mauvaise foi et modification du risque) qui est à la charge de l’assureur pour annuler le contrat d’assurance.

Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’indemnité due par l’assureur est réduite au prorata de la prime d’assurance que l’assuré aurait du payer s’il avait exactement déclaré son risque.

 

5 : Est-on obliger de prendre le contrat proposé par la banque ?

Depuis la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 l’emprunteur n’est plus obligé d’adhérer à l’assurance groupe souscrite par le banquier, il peut s’assurer librement auprès de l’assureur de son choix.

Il peut s’assurer librement auprès de l’assureur de son choix avec des garanties équivalentes.

Il faut faire jouer la concurrence, très vive en la matière,

Trouver un assureur qui proposera un niveau de garantie équivalent avec des conditions d’acceptation peut-être plus simples.

 

6 : Que faire en cas de refus d’assurance ?

En cas de refus de l’assureur du fait d’un risque aggravé, l’emprunteur bénéficie de la Convention AREAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) dont l’objet est de proposer une solution aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

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