ACCIDENT DE CIRCULATION ET LOI BADINTER
A la suite d'un accident survenu en octobre 2005 entre une motocyclette et une automobile, un assureur obtient en janvier 2009 la condamnation judicaire du conducteur de la motocyclette à indemniser l'automobiliste sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.
Ce jugement est évidemment cassé par la Cour de Cassation (pourvoi n° 09-13297).
Seule la Loi Badinter du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est applicable en cas d'accident de la circulation, à l'exclusion de tout autre fondement juridique plus ou moins défavorable aux victimes.
|
